Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 09/01/1983Version en vigueur au 09 janvier 1983

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  • Article L121-10

    Version en vigueur du 09/01/1983 au 23/07/1983Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 23 juillet 1983

    Création Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 37 () JORF 9 JANVIER 1983

    Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites et les paysages et, d'autre part, de prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt général, et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de logement.

    Les dispositions du présent article valent prescription nationale au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.