Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 25/08/2011Version en vigueur au 25 août 2011

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  • Article A431-4

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 19/02/2012Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 19 février 2012

    Création Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires annexés au présent titre, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :

    a) Sous le numéro Cerfa 13406*01 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

    b) Sous le numéro Cerfa 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

  • Article A431-5

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Création Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.

  • Article A431-6

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Création Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4.

  • Article A431-7

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 19/02/2012Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 19 février 2012

    Création Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411*01.

  • Article A431-8

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 19/02/2012Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 19 février 2012

    Création Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412*01.