Code du tourisme

Version en vigueur au 07/10/2006Version en vigueur au 07 octobre 2006

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  • Article R443-2

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 21/08/2015Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015

    Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 :

    1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;

    2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

  • Article R443-3

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 21/08/2015Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

    Les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

  • Article R443-4

    Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.