Code du tourisme

Version en vigueur au 07/10/2006Version en vigueur au 07 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D324-1

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 01/05/2017Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 01 mai 2017

    Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.