Code du tourisme

Version en vigueur au 07/10/2006Version en vigueur au 07 octobre 2006

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  • Article R362-1

    Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

    Pour l'application du présent livre :

    1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;

    2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

  • Article R362-2

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 28/12/2009Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

    Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :

    1° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ;

    2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;

    3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.

  • Article R362-3

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 28/12/2009Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

    Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 162-2.

  • Article R362-4

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 28/12/2009Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

    Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 17

    Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.

  • Article R362-5

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 28/12/2009Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

    Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 17

    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.