Article L361-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les articles L. 311-1, L. 341-15 et L. 342-1 à L. 342-29 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Article L361-2
Version en vigueur depuis le 15/04/2006Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 26 () JORF 15 avril 2006
L'article L. 343-8 n'est pas applicable à la Guyane.
Article L361-3
Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2016
Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 156-2 à L. 156-4 du code de l'urbanisme.
République
Française
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