Code du tourisme

Version en vigueur au 01/01/2005Version en vigueur au 01 janvier 2005

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  • Article L312-2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 25/07/2009Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 25 juillet 2009

    Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21

    Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

  • Article L312-3

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 25/07/2009Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 25 juillet 2009

    Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21

    Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.