Code du tourisme

Version en vigueur au 07/10/2006Version en vigueur au 07 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R243-1

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 21/08/2015Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

    Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

  • Article R243-2

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 21/08/2015Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015

    Pour l'application du présent livre :

    1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;

    2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

  • Article R243-3

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 28/12/2009Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

    Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 163-3.

  • Article R243-4

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 28/12/2009Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

    Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 16

    Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :

    1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;

    2° Le 2° de l'article R. 221-15.

  • Article R243-5

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 28/12/2009Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

    Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 16

    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.