Code du tourisme

Version en vigueur au 01/01/2005Version en vigueur au 01 janvier 2005

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  • Article L212-8

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/04/2007Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 avril 2007

    Abrogé par Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005

    Chaque établissement de l'entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages ou chaque point de vente exploité sous la responsabilité de l'entreprise doit être dirigé par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle.


    Ordonnance 2005-174 du 24 février 2005 article 4 (1er alinéa) : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-6 du code du tourisme. le décret a été publié le 7 octobre 2006.