Code du tourisme

Version en vigueur au 07/10/2006Version en vigueur au 07 octobre 2006

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  • Article R163-1

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 21/08/2015Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

    Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

  • Article R163-2

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 21/08/2015Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 21 août 2015

    Pour l'application du présent livre :

    1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;

    2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

  • Article R163-3

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 28/12/2009Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

    Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées par une commission de l'action touristique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.

  • Article R163-4

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 04/09/2008Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 04 septembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 4

    Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R. 134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.

  • Article R163-5

    Version en vigueur du 07/10/2006 au 28/12/2009Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009

    Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 15

    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.