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Article R981-9-1
Version en vigueur du 22/06/2001 au 17/10/2004Version en vigueur du 22 juin 2001 au 17 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 2 () JORF 17 octobre 2004
Création Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 62 () JORF 22 juin 2001Le contrat d'adaptation fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.