Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 981-9, lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7.

La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :

- aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;

- au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ;

- à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

- à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.

Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 981-8 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.