Code du travail

Version en vigueur au 02/09/1995Version en vigueur au 02 septembre 1995

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  • Article R835-8

    Version en vigueur du 02/09/1995 au 29/01/2004Version en vigueur du 02 septembre 1995 au 29 janvier 2004

    Création Décret n°95-984 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 2 septembre 1995

    Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

    Un comité permanent est constitué au sein du comité directeur.

    Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, la délégation de compétence au comité permanent.

  • Article R835-9

    Version en vigueur du 02/09/1995 au 30/12/1997Version en vigueur du 02 septembre 1995 au 30 décembre 1997

    Création Décret n°95-984 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 2 septembre 1995

    Le comité permanent est composé de quatre membres :

    Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, président ;

    Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

    Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;

    Le directeur du budget ou son représentant.