Code du travail

Version en vigueur au 02/09/1995Version en vigueur au 02 septembre 1995

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  • Article R835-1

    Version en vigueur du 02/09/1995 au 29/01/2004Version en vigueur du 02 septembre 1995 au 29 janvier 2004

    Création Décret n°95-984 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 2 septembre 1995

    Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.

  • Article R835-2

    Version en vigueur du 02/09/1995 au 30/12/1997Version en vigueur du 02 septembre 1995 au 30 décembre 1997

    Création Décret n°95-984 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 2 septembre 1995

    Les dépenses du F.E.D.O.M. correspondent aux actions suivantes :

    1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité ;

    2° L'exonération de charges sociales et les aides forfaitaires pour les contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée ;

    3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ;

    4° Le financement des contrats emploi-solidarité ;

    5° Le financement des primes à la création d'emploi ;

    6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;

    7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, après déduction de la part de cette contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

    8° L'évaluation et le suivi des actions financées par le F.E.D.O.M.

    Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.