Code du travail

Version en vigueur au 16/12/2025Version en vigueur au 16 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R434-1

    Version en vigueur du 23/11/1973 au 01/05/2008Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008

    Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

    Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.