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Article R324-8
Version en vigueur du 18/05/1997 au 01/05/2008Version en vigueur du 18 mai 1997 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°97-497 du 16 mai 1997 - art. 4 () JORF 18 mai 1997Le numéro d'identification mentionné au 1° de l'article L. 324-11-2 est le numéro défini à l'article 1er du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises.