Code du travail

Version en vigueur au 07/05/1991Version en vigueur au 07 mai 1991

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  • Article R260-1

    Version en vigueur du 07/05/1991 au 07/08/1992Version en vigueur du 07 mai 1991 au 07 août 1992

    Modifié par Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 8 () JORF 7 mai 1991

    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnée aux articles R. 261-1, R. 261-5, R. 261-6, R. 261-7, R. 261-8, R. 262-1, R. 262-3, R. 262-6, R. 262-7.

    En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.