Code du travail

Version en vigueur au 01/01/1994Version en vigueur au 01 janvier 1994

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  • Article R235-1

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 04/05/1994Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 04 mai 1994

    Modifié par Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994

    Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L. 235-19, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.