Code du travail

Version en vigueur au 28/07/1996Version en vigueur au 28 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R117-24

    Version en vigueur du 28/07/1996 au 27/04/2002Version en vigueur du 28 juillet 1996 au 27 avril 2002

    Création Décret n°96-670 du 26 juillet 1996 - art. 1 () JORF 28 juillet 1996

    Toute décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprentis, prise dans les conditions prévues aux articles L. 117-5 et L. 117-5-1, entraîne et mentionne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur. Lorsque le titre de maître d'apprentissage confirmé a été délivré à un salarié, il peut lui être retiré par le préfet si la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est motivée par de graves manquements de l'intéressé à sa mission de maître d'apprentissage.