Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/01/1999Version en vigueur au 14 janvier 1999

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  • Article R726-30

    Version en vigueur du 14/01/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 14 janvier 1999 au 13 juillet 2001

    Créé par Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999

    Pour l'application du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé, les attributions confiées au "commissaire de la République" sont exercées par le représentant du Gouvernement à Mayotte.