Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/01/1999Version en vigueur au 14 janvier 1999

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  • Article R726-29

    Version en vigueur du 14/01/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 14 janvier 1999 au 13 juillet 2001

    Création Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999

    Les personnels exerçant dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte bénéficient, selon les modalités définies aux articles R. 714-28-2 à R. 714-28-4, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.