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Article R725-1
Version en vigueur du 14/01/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 14 janvier 1999 au 13 juillet 2001
Création Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999
Les articles R. 713-2-1 à R. 713-2-19 et R. 714-16-12 à R. 714-16-28 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.