Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/01/1999Version en vigueur au 14 janvier 1999

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  • Article R722-1

    Version en vigueur du 14/01/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 14 janvier 1999 au 13 juillet 2001

    Création Décret n°99-19 du 12 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999

    Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    Lorsque les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 710-20 concernent l'établissement public de santé territorial de Mayotte, le contrôle institué à l'article L. 710-22 est exercé par le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.