Code des assurances

Version en vigueur au 16/12/2005Version en vigueur au 16 décembre 2005

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  • Article L461-1

    Version en vigueur du 16/12/2005 au 23/12/2007Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 décembre 2007

    Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

    Les articles L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

    L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.