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Article R714-18-15
Version en vigueur du 20/05/1992 au 31/12/1995Version en vigueur du 20 mai 1992 au 31 décembre 1995
Créé par Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 1 () JORF 20 mai 1992
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.