Code de la santé publique

Version en vigueur au 20/05/1992Version en vigueur au 20 mai 1992

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  • Article R714-18-1

    Version en vigueur du 20/05/1992 au 09/07/2005Version en vigueur du 20 mai 1992 au 09 juillet 2005

    Création Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 1 () JORF 20 mai 1992

    Pour l'application du 6° de l'article L. 714-18, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.