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Article R714-3
Version en vigueur du 05/05/2005 au 26/07/2005Version en vigueur du 05 mai 2005 au 26 juillet 2005
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
Créé par Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005La délibération portant sur le projet d'établissement, mentionnée au 1° de l'article L. 6143-1, est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette délibération.