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Article R712-71
Version en vigueur du 10/05/1995 au 26/07/2005Version en vigueur du 10 mai 1995 au 26 juillet 2005
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
Création Décret n°95-647 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995L'autorisation de faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation ne peut être accordée qu'aux établissements de santé ayant l'autorisation mentionnée au 1° de l'article R. 712-63, ou obtenant conjointement cette autorisation.