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Article R668-1
Version en vigueur du 11/10/1994 au 24/11/1994Version en vigueur du 11 octobre 1994 au 24 novembre 1994
Transféré par Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 - art. 1 () JORF 24 novembre 1994
Modifié par Décret 94-870 1994-10-10 art. 1 I, II et III JORF 11 octobre 1994
Modifié par Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 - art. 1 () JORF 11 octobre 1994Les statuts des associations qui, conformément à l'article L. 668-1, demandent à l'Agence française du sang leur agrément en qualité d'établissement de transfusion sanguine doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe I à la présente section.