Code de la santé publique

Version en vigueur au 12/05/1994Version en vigueur au 12 mai 1994

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  • Article R668-1

    Version en vigueur du 12/05/1994 au 11/10/1994Version en vigueur du 12 mai 1994 au 11 octobre 1994

    Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 4 () JORF 12 mai 1994

    Les statuts des associations qui, conformément à l'article L. 668-1, demandent à l'Agence française du sang leur agrément en qualité d'établissement de transfusion sanguine doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe I à la présente section.