Article R667-33
Version en vigueur du 12/05/1994 au 11/10/1994Version en vigueur du 12 mai 1994 au 11 octobre 1994
Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 1 (Ab) JORF 12 mai 1994
Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 3 () JORF 12 mai 1994Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sous réserve des modalités particulières prévues au présent titre.
Article R667-34
Version en vigueur du 12/05/1994 au 11/10/1994Version en vigueur du 12 mai 1994 au 11 octobre 1994
Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 1 (Ab) JORF 12 mai 1994
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Article R667-35
Version en vigueur du 12/05/1994 au 11/10/1994Version en vigueur du 12 mai 1994 au 11 octobre 1994
Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 1 (Ab) JORF 12 mai 1994
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article R667-36
Version en vigueur du 12/05/1994 au 11/10/1994Version en vigueur du 12 mai 1994 au 11 octobre 1994
Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 1 (Ab) JORF 12 mai 1994
Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 3 () JORF 12 mai 1994L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935, sous réserve, pour les opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, de modalités particulières fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.