Article R667-1
Version en vigueur du 12/05/1994 au 11/10/1994Version en vigueur du 12 mai 1994 au 11 octobre 1994
Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 1 (Ab) JORF 12 mai 1994
L'Agence française du sang est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Article R667-2
Version en vigueur du 12/05/1994 au 11/10/1994Version en vigueur du 12 mai 1994 au 11 octobre 1994
Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 1 (Ab) JORF 12 mai 1994
Création Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 3 () JORF 12 mai 1994Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 667-5, l'agence peut notamment :
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions.
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe dans les domaines relevant de sa compétence à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.