Code de la santé publique

Version en vigueur au 26/01/1994Version en vigueur au 26 janvier 1994

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  • Article R666-12-4

    Version en vigueur du 26/01/1994 au 11/10/1994Version en vigueur du 26 janvier 1994 au 11 octobre 1994

    Création Décret n°94-68 du 24 janvier 1994 - art. 1 () JORF 26 janvier 1994

    L'Agence française du sang transmet au ministre chargé de la santé les informations de nature épidémiologique qu'elle recueille dans l'exercice de sa mission d'hémovigilance et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.