Code de la santé publique

Version en vigueur au 10/09/1992Version en vigueur au 10 septembre 1992

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  • Article R5219

    Version en vigueur du 10/09/1992 au 01/04/1999Version en vigueur du 10 septembre 1992 au 01 avril 1999

    Modifié par Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 26 () JORF 10 septembre 1992

    Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 se livrant à toutes opérations relatives à des médicaments contenant une ou plusieurs substances psychotropes sont soumis aux dispositions des articles R. 5186, R. 5187 et R. 5187-1.

  • Article R5219-1

    Version en vigueur du 10/09/1992 au 07/08/1993Version en vigueur du 10 septembre 1992 au 07 août 1993

    Création Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 27 () JORF 10 septembre 1992

    La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.