Code de la santé publique

Version en vigueur au 28/03/1999Version en vigueur au 28 mars 1999

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  • Article R5146-56-1

    Version en vigueur du 28/03/1999 au 04/07/1999Version en vigueur du 28 mars 1999 au 04 juillet 1999

    Modifié par Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 26 () JORF 28 mars 1999

    Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions du présent chapitre, et pour le contrôle de l'application et du respect de ces décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, sous couvert du préfet de région ou de département, selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L. 617-20.