Code de la santé publique

Version en vigueur au 06/08/2003Version en vigueur au 06 août 2003

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  • Il est institué un système national de pharmacovigilance vétérinaire.

    Ce système comprend :

    - la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire mentionnée à l'article R. 5146-41-7 ;

    - l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

    - les centres de pharmacovigilance vétérinaire mentionnés à l'article R. 5146-41-14 ;

    - les pharmaciens, les vétérinaires et les membres des autres professions de santé ainsi que les entreprises assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires mentionnés aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20.