Code de la santé publique

Version en vigueur au 04/07/1999Version en vigueur au 04 juillet 1999

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  • Article R5146-41-6

    Version en vigueur du 04/07/1999 au 06/08/2003Version en vigueur du 04 juillet 1999 au 06 août 2003

    Créé par Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 9 () JORF 4 juillet 1999

    Il est institué un système national de pharmacovigilance vétérinaire.

    Ce système comprend :

    - la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire mentionnée à l'article R. 5146-41-7 ;

    - l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

    - les centres de pharmacovigilance vétérinaire mentionnés à l'article R. 5146-41-14 ;

    - les pharmaciens, les vétérinaires et les entreprises mentionnés aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20.