Code de la santé publique

Version en vigueur au 05/03/1999Version en vigueur au 05 mars 1999

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  • Il est institué un système national de pharmacovigilance.

    Ce système comprend :

    - l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

    - la Commission nationale de pharmacovigilance, mentionnée à l'article R. 5144-9, et son comité technique, prévu à l'article R. 5144-12 ;

    - les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5144-14 ;

    - les membres des professions de santé et les entreprises ou organismes mentionnés aux articles R. 5144-19 à R. 5144-21, ainsi que les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 595-1.