Code de la santé publique

Version en vigueur au 13/02/1998Version en vigueur au 13 février 1998

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  • Article R5142-19

    Version en vigueur du 13/02/1998 au 11/07/1998Version en vigueur du 13 février 1998 au 11 juillet 1998

    Modifié par Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

    Les dispositions du présent paragraphe 2 bis s'appliquent à l'importation et à l'exportation :

    1° Des médicaments classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;

    2° Des médicaments classés comme psychotropes.

    Ces médicaments restent néanmoins soumis, par ailleurs, aux dispositions particulières qui les concernent respectivement et qui sont édictées aux articles R. 5173, R. 5209 et R. 5186.