Code de la santé publique

Version en vigueur au 25/06/1994Version en vigueur au 25 juin 1994

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  • Article R5142-19

    Version en vigueur du 25/06/1994 au 13/02/1998Version en vigueur du 25 juin 1994 au 13 février 1998

    Création Décret n°94-511 du 20 juin 1994 - art. 1 () JORF 25 juin 1994

    Les dispositions du présent paragraphe 2 bis s'appliquent à l'importation et à l'exportation :

    1° Des médicaments classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;

    2° Des médicaments classés comme psychotropes.

    Ces médicaments restent néanmoins soumis, par ailleurs, aux dispositions particulières qui les concernent respectivement et qui sont édictées aux articles R. 5173, R. 5209 et R. 5186.