Code de la santé publique

Version en vigueur au 22/03/2003Version en vigueur au 22 mars 2003

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  • Article R5008

    Version en vigueur du 22/03/2003 au 28/05/2004Version en vigueur du 22 mars 2003 au 28 mai 2004

    Modifié par Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 1 () JORF 22 mars 2003

    On entend par pharmaciens assistants les personnes qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité :

    a) Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la pharmacie après décès ;

    b) Dans une pharmacie mutualiste ou une société de secours minière, avec le gérant ;

    c) Dans une pharmacie à usage intérieur, avec le pharmacien chargé de la gérance ;

    d) Dans un établissement pharmaceutique, avec le pharmacien responsable ou délégué ;

    e) Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. 5145-2, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué.

    Les pharmaciens assistants exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 579, L. 580, L. 595-11 et L. 599.

  • Article R5009

    Version en vigueur du 22/03/2003 au 28/05/2004Version en vigueur du 22 mars 2003 au 28 mai 2004

    Modifié par Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 1 () JORF 22 mars 2003

    Les activités des pharmaciens assistants comprennent :

    a) Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, les activités mentionnées aux articles L. 568, L. 569 et L. 589 ;

    b) Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles L. 595-2, L. 595-6 et L. 595-9-1 ;

    c) Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux articles R. 5106 et R. 5114-2 ;

    d) Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5l45-2 et à l'article R. 5145-32.

  • A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, aucun pharmacien adjoint ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et n'a fait enregistrer son diplôme à la préfecture.

  • Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci.

    Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.