Code des assurances

Version en vigueur au 01/07/1994Version en vigueur au 01 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L325-1

    Version en vigueur du 01/07/1994 au 02/08/2003Version en vigueur du 01 juillet 1994 au 02 août 2003

    Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 25 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.