Lorsque dans une entreprise un déséquilibre est constaté dans le résultat des opérations mentionnées à l'article L. 211-1, ou lorsque cette entreprise se trouve dans une situation de nature à entraîner à son encontre l'ouverture de la procédure de retrait de l'agrément administratif, le ministre de l'économie et des finances fait procéder à un examen de la situation de l'entreprise concernée, par une commission composée de représentants de l'administration et de représentants de la profession désignés par lui, l'entreprise ayant été préalablement mise en demeure de présenter ses observations.