Article L581-1
Version en vigueur du 12/02/2005 au 27/03/2010Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2010
Transféré par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit