Article L543-1
Version en vigueur du 23/12/2000 au 23/01/2002Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Transféré par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002
Transféré par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L543-2
Version en vigueur du 23/12/2000 au 23/01/2002Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Transféré par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002
Transféré par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du Gouvernement " ;
- " département " par " collectivité territoriale de Mayotte " ;
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
- " union départementale des associations familiales " par " union territoriale des associations familiales " ;
- " association départementale d'entraide " par " association territoriale d'entraide " ;
- " service départemental de protection maternelle et infantile " par " service de protection maternelle et infantile " ;
- " service départemental d'action sociale " par " service d'action sociale ".
Article L543-3
Version en vigueur du 23/12/2000 au 23/01/2002Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Transféré par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002
Transféré par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.