Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 23/01/2002Version en vigueur au 23 janvier 2002

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  • Article L541-2

    Version en vigueur du 23/01/2002 au 29/07/2005Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005

    Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

    Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :

    "L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".

    Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la collectivité départementale".

    Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la collectivité départementale".