Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 01 juillet 1990
Les dispositions de l'article L. 322-26-1 sont applicables en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.
VersionsLiens relatifs
Code des assurances
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions. (Article L322-26-2)