Code des assurances

Version en vigueur au 13/07/1985Version en vigueur au 13 juillet 1985

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  • Article L322-26-2

    Version en vigueur du 13/07/1985 au 01/07/1990Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 01 juillet 1990

    Création Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 16 () JORF 13 juillet 1985

    Les dispositions de l'article L. 322-26-1 sont applicables en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.