Code des assurances

Version en vigueur au 17/07/1992Version en vigueur au 17 juillet 1992

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  • Article L322-5

    Version en vigueur depuis le 17/07/1992Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992

    Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 2 () JORF 17 juillet 1992

    Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.

  • Article L322-12

    Version en vigueur du 17/07/1992 au 21/09/2000Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 21 septembre 2000

    Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 2 () JORF 17 juillet 1992

    Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances ont notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des sociétés constituant les groupes d'entreprises nationales d'assurances, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires.

    Les dispositions des articles 95 et 111 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les dispositions de la même loi ne font pas obstacle à l'application de la présente section.