Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/12/2000 au 28/06/2005En vigueur du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L421-4

Version en vigueur du 23/12/2000 au 28/06/2005Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005

Transféré par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005

Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-3.

Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.