Code des assurances

Version en vigueur au 30/10/2002Version en vigueur au 30 octobre 2002

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  • Article L322-4-2

    Version en vigueur du 30/10/2002 au 01/01/2016Version en vigueur du 30 octobre 2002 au 01 janvier 2016

    Création Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 3 () JORF 30 octobre 2002

    Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.